QUE GARANTIT MONDIAL ASSISTANCE EN CAS D’ANNULATION ?
Le remboursement des frais d’annulation contractuellement dus à l’organisateur, lorsque vous devez annuler votre voyage avant le départ et lorsque l’annulation est justifiée par : • Une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravations d’une maladie ou d’un accident constaté avant la réservation de votre voyage, ou le décès de :
a) vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants
b) vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux- pères, belles-mères.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous el droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits • Des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant indispensable votre présence sur place au jour prévu pour le départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50% :
a) votre résidence principale ou secondaire
• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition que la procédu- re n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat • Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour fi- nal • L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire • La modi- fication de la date de vos congés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des artisans, des commerçants, des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise. Ces congés correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable à l’inscription au voyage de la part de l’employeur. L’indemnité est réglée déduction faite d’une franchise spécifique de 25% du montant des frais d’annulation garantie avec un minimum de 150 e par personne assurée. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites au voyage en même temps que vous. Cette garantie ne s’applique pas quand le souscripteur du présent contrat est l’entreprise qui modifie les congés • Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribu- nal, en tant que témoin ou juré d’assises • Votre convocation pour une greffe d’organe durant la durée du séjour • Votre convocation pour une adoption d’enfant pendant la durée de votre voyage, à condition que la convocation n’ait pas été connue de vous au moment de la souscription du présent contrat • L’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurés au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul.
QUELLES CAUSES EXCLUENT LA GARANTIE MONDIAL ASSISTANCE ?
1) Exclusions communes à toutes les garanties.
• La guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les actes de terrorisme, les prises d‘otage, la manipulation d’armes. Toutefois, notre garantie assistance s’applique dans le cas où vous êtes surpris par la survenance de tels événements à l’étranger, pendant les 14 jours qui suivent le début de ces événements • Votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense • Tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant • Vos actes intentionnels, vos fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide • Votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médi- calement • Votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération • Les sinistres survenus en dehors des pays garantis mention- nés aux conditions particulières, ou en dehors de la période de validité du présent contrat • Les sinistres survenus au cours de prestations qui n’ont pas été organisées par le souscripteur • Les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs conséquences.
2) Exclusions propres à la garantie «assistance»
• Tous les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance • Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, et/ou ayant donné lieu à hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance à moins de complications nette et imprévisible • Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place • Les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées • La grossesse et ses éventuelles complications après le sixième mois, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences • Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement • Les compétitions sportives ainsi que les entraînements préparatoires • Les frais de restauration, les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute les dépenses pour laquelle vous ne pourriez produire de justificatif • Au titre des frais médicaux, sont exclus en outre : les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, les frais dentaires autres que les soins d’urgence, les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique, les frais de vaccination, les frais de médecine préventive, les frais engagés dans le pays où vous êtes domicilié ou dans le pays dont vous êtes citoyen, et en France, les frais de contraception, d’interruption volontaire de grossesse et d’accouchement et leurs conséquences, les frais occasionnés par une maladie ou un accident non consolidé au moment du départ, les soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale, les frais engagés en vue d’une insémination artificielle ou tout traitement de la stérilité, les soins ou traitement dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, les traitements ou soins procurés par un membre de la famille.
3) Exclusions propres à la garantie « accidents corporels »
• La pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien, l’usage des motos de 125 cm3 et plus • La pra- tique de la varappe, l’alpinisme, la spéléologie, la luge de compétition, la plongée sous-marine avec ou sans appareillage autonome, le parachutisme, le deltaplane, le parapente • Un accident cardiaque • La paralysie, la surdité, la cécité, l’épilepsie, connue dont vous seriez atteint, ainsi que tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes, ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique • Une activité pratiquée dans l’exercice de votre profession, • Une activité non fournie par « le souscripteur » • Le bénéfice de la garantie, lorsque ce dernier a été reconnu coupable et condamné pour vous avoir donné volontairement la mort.
4) Exclusions propres à la garantie « interruption de séjour »
• Les interruptions de séjour n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable du service assistance Mondial Assistance • Les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.
5) Exclusions propres aux garanties « bris accidentel de ski » et « remboursement des cours de ski »
Tous les frais engagés sans l’accord du service assistance Mondial Assistance
QUELLES CAUSES EXCLUENT LA GARANTIE MONDIAL ASSISTANCE EN CAS D’ANNULATION ?
• Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un trai- tement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat, • La grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences, • L’oubli de vaccination, • Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 5 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat, • Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécanique (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien • Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences • Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet.
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